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novembre 1, 2017
Élimination progressive des restrictions à la réclamation de RTI par les grandes entreprises Le régime de la taxe de vente du Québec (TVQ) prévoit que les grandes entreprises (GE) ne peuvent demander un RTI à l’égard de certains biens et services acquis dans le cadre de leurs activités commerciales. Les biens et les services ainsi visés par des restrictions à l’obtention d’un RTI sont les suivants : les véhicules routiers de moins de 3 000 kg devant être immatriculés en vertu du Code de la sécurité routière pour circuler sur les chemins publics; Les biens et les services relatifs à de tels véhicules routiers acquis au cours des douze mois suivant l’acquisition du véhicule routier ou son apport au Québec; l’essence servant à alimenter le moteur de tels véhicules routiers; l’électricité, le gaz, les combustibles et la vapeur utilisés autrement que dans la production de biens mobiliers destinés à la vente; le service de téléphone et les autres services de télécommunication, à l’exception des services de type « 1 800 » et des services Internet; la nourriture, les boissons et les divertissements dont la déductibilité est limitée en vertu de la Loi sur les impôts . En vertu de l’Entente intégrée globale de coordination fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec concernant l’harmonisation des taxes de vente, le gouvernement du Québec s’est engagé à éliminer graduellement ces restrictions applicables aux RTI des GE en proportions annuelles égales sur une période de trois ans commençant au plus tard le 1er janvier 2018. Afin de donner suite à cet engagement, le régime de la TVQ sera donc modifié de façon à permettre aux GE de demander un RTI à l’égard des biens et des services actuellement visés par ces restrictions à un taux de 25 % en 2018, de 50 % en 2019, de 75 % en 2020 et finalement de 100 % à compter de 2021. Un projet de loi sera déposé à cet égard plus tard cette année ou en 2018. Dans l’intervalle, Revenu Québec publiait, le 25 octobre dernier, le Bulletin d’interprétation TVQ. 206.1-10, intitulé « Précisions relatives à l’élimination graduelle des restrictions à l’obtention d’un RTI par les grandes entreprises à compter du 1 er janvier 2018 ». Nous en examinons ci-après les particularités. Nous avons pris aussi le loisir de fournir certaines autres précisions et commentaires. Droit aux RTI Le droit à des RTI à l’égard des intrants visés par les restrictions sera déterminé en fonction du moment où la TVQ deviendra payable. Ainsi, pour la TVQ devenue payable après 2017, une GE pourra réclamer un RTI de 25%, si ce moment survient en 2018, de 50%, si ce moment est en 2019 et selon la même progression jusqu’en 2021. Selon la Loi sur la taxe de vente du Québec (LTVQ), la TVQ est payable au plus hâtif de la date à laquelle la contrepartie d’une fourniture est payée et de celle où elle devient due. Rappelons que la contrepartie d’une fourniture est généralement […]